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Volet social L'offre prévoit la reprise de 24 contrats de travail sur un effectif de 33 personnes, avec la reprise des droits à congés payés acquis par les salariés.

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AFFAIRE COURANTE

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Commerce

2 juillet 2025

L'article 87 des Conditions Générales de Contrat (CCG), signées par les parties, prévoit de manière non exhaustive les causes de résiliation aux torts exclusifs de l'entrepreneur, notamment le retard dans

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AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

Au soutien de ses demandes,, [H] fait valoir que les modalités du décompte définitif, exposées aux termes de l'article 33 du CCA (Cahier des Clauses Administratives) ont bien été respectées à savoir que

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace332cdc6046d47e60c5a

Commerce

3 avril 2025

Elle sollicite du Tribunal de : Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1103,1104, 1193 et 2288 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET

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