du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces

Monsieur [I] [Z] fonde ses demandes sur l'article L332-1 du code de la consommation.

Monsieur [B] [N] fonde ses demandes sur l'article L332-1 du code de la consommation.

Monsieur [F] [I] à l'audience du 3 décembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L.332-1, L.333-2, L. 343-5, L.343-6 anciens du Code de la consommation

Monsieur [F] [I] à l'audience du 3 décembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L.332-1, L.333-2, L. 343-5, L.343-6 anciens du Code de la consommation

[L] [T] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332-1 du Code monétaire et financier

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

, la SARL SOTTOM fait valoir que cet article n'est pas applicable en l'espèce, le prêteur n'ayant pas la qualité de créancier professionnel.

, la SARL SOTTOM fait valoir que cet article n'est pas applicable en l'espèce, le prêteur n'ayant pas la qualité de créancier professionnel.

TOUT ETAT DE CAUSE DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SAS MB CAR ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] à verser à Monsieur [P] [B] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article

L.224-15 du Code de la consommation qui dispose que : « Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. » Attendu que cependant l'article L.332-2 du Code

TOUT ETAT DE CAUSE DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SAS MB CAR ; CONDAMNER Monsieur [R] [U] à verser à Monsieur [N] [O] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article

Dans leurs conclusions datées des 9 janvier, 2 avril et 3 septembre 2024 et du 30 septembre 2025, dans le dernier état de leurs prétentions, Mme [C] et Mme [W] demandent au tribunal de : Vu l'article

Sur le principal : 1 - Sur le caractère disproportionné soulevé par Monsieur [O] [F] : L'article 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192

Sur le principal : 1 - Sur le caractère disproportionné soulevé par Monsieur [J] [K] : L'article 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

Vu les articles L313-23 á L313-34 du Code monétaire et financier Vu articles 1101 et suivants, 1217. 1289 et 1324 du Code civil. Vu les articles 1219 et1231-1 du Code civil.