Elles peuvent l'être maintenant sous la qualification de viols en application de la loi du 23 décembre 1980 qui ayant modifié l'article 332 du Code pénal et ayant étendu le champ d'incrimination ne peut

[P] et Mme [T], propriétaires actuels des parcelles concernées par la demande de bornage, en application de l'article 332 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut inviter les parties

X... est recevable, alors même qu'il n'a pas acquitté la somme en litige ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 332-6 du code de l'urbanisme "Dans les communes où est instituée la

332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) se borne

Après chaque déposition des témoins, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; "alors que devant une cour d'assises, aux termes de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, être témoin et partie ; qu'en faisant application, à l'encontre de la partie civile, des dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale, relatif aux témoins, la cour d'assises a violé les

À son retour, madame X... a rejoint son poste de travail sur le site de DÉCINES mais a demandé à son employeur, par courrier du 4 mars 1999, à bénéficier des dispositions de l'article 332 de la convention

306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, les poursuites étant fondées sur l'article 332 du Code pénal, que cependant ont été autorisés à rester dans la salle onze gendarmes candidats O.P.J. de la brigade

306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS EST DE DROIT LORSQUE LA POURSUITE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE L'ARTICLE 306 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'aux termes de l'article 332 de la Convention collective de l'imprimerie " en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

EPOUSE Z... " ; ALORS QUE LA QUESTION DOIT ETRE POSEE EN FAIT ET NON EN DROIT, QUE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL DEFINISSANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL, LA QUESTION DEVAIT INTERROGER

ROLANDE " ; " ALORS QUE, DES LORS QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET DE RENVOI COMME CONSTITUTIFS DU VIOL SONT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 332 DU

4 du Code pénal, violation par fausse application de l'article 332 nouveau alinéas 1 et 3 du même Code, violation par refus d'application, de l'article 332 ancien alinéas 1 et 2 dudit Code, violation

PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DISPOSE : TOUT ACTE DE PENETRATION

306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, aux termes duquel "lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une

DE L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, " AUX MOTIFS QU'IL " RESULTE DES DEBATS QU'AU MOMENT DU VIOL, LA VICTIME SE TROUVAIT, EN RAISON DES COUPS RECUS, DANS UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIQUE POUVANT