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2 résultats pour « article 342 du Code Civil doit pendant la minorit »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article 480 du Code de procédure civile, Vu les articles 422, 425, 1443, 1448, 1460 et 1484 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 442-5, L. 442-

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RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

1 avril 2025

1 avril 2025

378 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 583 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 223-30, L. 626-3 et L. 661-3 du Code de commerce, Vu le Jugement du 14 férrier 2024 arrêtant

Source officielle