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40 et 41 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime [M] ; L'article 35 de l'ANI de 2017 prévoit que les entreprises appliquant au 31 décembre 2018 des taux de cotisation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33c81cdc6046d4713d4d7

Commerce

27 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41cf8cdc6046d47bdafd9

Commerce

5 janvier 2026

nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41d12cdc6046d47bdb18c

Commerce

5 janvier 2026

Le juge ne fait droit à l demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41d4ecdc6046d47bdb53c

Commerce

5 janvier 2026

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

collective.

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