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7 résultats pour « article 36 du Ccag »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes et moyens des sociétés CMA CGM et CCAF Vu l'article R5422-9 du Code des transports, Vu les pièces, Il est demandé au tribunal de : A titre principal, * CONDAMNER in solidum les sociétés

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a73c2ecdc6046d47680cc8

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur le fondement de l'article 2.14.2 du CCAP, elle serait en droit de réclamer la somme de 36 523 € (608,73 € X 60).

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TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le CCAP est visé à l'article 4 du marché en pièce annexe N°11 du marché ( pièce demandeur n° 1 ) signé entre les parties le 8 février 2019.

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TCOM

Chambre 01

69f2cddbcdc6046d4709bbc8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par assignation déposée en vue de l'audience du 15 mai 2025, Monsieur [W] [O], pour le compte de la fratrie, demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1221 du Code civil Vu l'article 1104 du

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Puis la société MIJO'S a déposé ses dernières conclusions (« Conclusion récapitulatives en demande n°2 ») demandant au Tribunal de : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 861 et 865 du Code

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da08cdc6046d478ab2fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Générales), qui certes, ne fait pas parti des pièces mentionnées au présent contrat de sous-traitance et ne s'applique donc pas à celui-ci ; Mais ce CCAG précise en son article 13.3.2.

Source officielle