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5 résultats pour « article 38 du chapitre VII »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème Chambre A

69fdc1b4cdc6046d4708c95d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20948cdc6046d478e777a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En effet, l'article L145-5-1 du « Chapitre V : Du bail commercial » du Code de commerce dispose que « N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire […] ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C-38/21 ; CJUE, 21 déc. 2023, AUTOTECHNICA FLEET SERVICES d.o.o., [Adresse 7].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions d'incident de communication de pièces n°2 déposées à l'audience du 10 janvier 2023, Onet demande au tribunal de : Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle