700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

450 du code de procédure civile.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

à l'article 659 du code de procédure civile, CGD assigne DL BAT et M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de commerce.