Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, Madame [K] [A] épouse [H] demande au tribunal de : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

700 du code de procédure civile.

qu'en application de l'article 386 du Code de procédure civile, une instance est périmée lorsqu'aucune diligence procédurale n'a été accomplie pendant plus de deux années.

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et dépens.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société [Y]

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président

700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

, l'article 1343-1 du Code civil, l'article 696 du Code de Procédure civile, l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre principal : DIRE