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, sauf usure normale conformément à l'article 4 du contrat de location

Contrevenant aux articles 3 et 4 de la convention, à partir de mars 2023, la société LE BON PAIN a suspendu le remboursement du prêt et n'a pas réglé les dernières factures.

Le CONTRAT stipule en son article 4 que le remboursement des obligations aura lieu à réception des fonds du refinancement de la banque partenaire, dans un délai estimé à six mois.

4 du contrat.

par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le contrat ne précisant pas les engagements de délai, VOLAILLES CLUGNET en demande la nullité ; Les prestations de maintenance listées à l'article 4 du contrat

L'article 4 du contrat de prêt stipule qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 4,95% (taux contractuel majoré de 3 points).

Aux termes de l'article 4 du contrat cadre, [G] s'engageait à désinstaller des équipements publicitaires, réceptionner des équipements publicitaires livrés par des tiers, installer des équipements publicitaires

Sur l'existence et le montant de la créance invoquée par [L] L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104

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recommandé avec AR comme le prévoit l'article 4 du contrat d'agent commercial du 1 er octobre 2021.

De fait, l'article 4 du contrat du pacte d'associés doit être considéré comme licite de par la conjonction des faits reprochés à Monsieur [N] et les décisions prises par les instances dirigeantes des sociétés

4 du contrat de location, la société ONE OPERATEUR a cédé le matériel et la créance de loyers à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le 12 octobre 2017 ; Attendu que par LRAR en date du 1er juillet 2020