5.2.6, soit 1 230 000 € pour 246 jours de retard du 1er mars au 1er novembre 2023, et 1 840 000 € pour 368 jours de retard du 2 novembre 2023 au 4 novembre 2024 ; * La résiliation du contrat n'est pas

non anéantis. 1- Sur l'applicabilité du code de la consommation L'article L. 221-3 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à

du contrat du 4 novembre 2019 est infondée Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 4 novembre 2019 ne sont

DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] a décidé unilatéralement et brutalement de mettre fin à son mandat; * En rompant unilatéralement son contrat, la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité

*Vu les articles 1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT

En conséquence la société VLT AUTO demande au Tribunal de Vu les articles 1178 alinéa 1, 1128, 1163, 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles L. 111-1, L. 112-4, L. 242

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

de 4 814,63 € chacune à compter du 15 mai 2026 ; 2°/ Sur la facture de pénalités de 100 637,60 € : Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'est pas à l'initiative de la rupture du contrat ; Vu

4] les véhicule immatriculé [Immatriculation 1] est une obligation incontestable et non contestée ; * CONDAMNER PAR PROVISION en conséquence la SAS [L] à payer à la SAS [Localité 4] les sommes de :

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

Vu ensemble les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société O LISBOA à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 1 500 € TTC en application de l'article

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Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

EXPOSE DES FAITS : Par contrat de location-gérance, Monsieur [V] [E] a confié le 1er juillet 2007 l'exploitation du camping [Etablissement 1] à la société [Adresse 4] S.A.R.L. dont Monsieur [T], époux

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