Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, date de mise à disposition prorogée au 16 avril 2026.

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

Sur ce, Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article 4 du code de procédure civile, « le juge civil statue indépendamment du juge pénal, sauf décision contraire.»

en principal 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement 45,98 € d'intérêts de retard 196,09 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Par Ordonnance du 12 septembre 2024, le Président

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

L 110-3 du Code de Commerce et l'article 1650 du Code Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente de la SA [Y], Vu les pièces, Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] à payer à la SA

873 alinéa 2 du code de procédure civile.

La société [Z] demandant l'application de la clause pénale prévue aux conditions générales de vente au visa de l'article 1119 du code civil, elle échoue à rapporter la preuve que son bon de commande et

MUSIC COMPANY à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 4 255,20 € au titre de la clause pénale prévue à l'article 7.3 des conditions générales de ventes ; Condamner

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.

Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

générales de vente, * au paiement de la somme de 40 euros conformément à l'article L441-10 du code de commerce, * au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

La société demanderesse se fonde sur les dispositions de l'article L441-10 et D441-5 du code de commerce pour demander l'application de la clause comme indiquée dans ses conditions générales de vente.

€ chacune à GRENKE et 2CF NET au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.