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873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

Source officielle

TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

11 et 145 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

414-1 du code civil n'appartient qu'à M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cc82c8cdc6046d47aeb817

Commerce

8 avril 2025

du Code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

658 du code de procédure civile.

Source officielle