AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
parties ; * 2° Leur capacité de contracter ; * 3° Un contenu licite et certain. »; Attendu qu'à ce titre l'article 414-1 du code civil dispose spécifiquement que : « Pour faire un acte valable, il
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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
414-1 du code civil.
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