3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, Vu les articles L.202-1, L.202-2, L.212-1 du code de la construction et de l'habitation, * Rejeter l'exception

recevable ; L'article 42 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi, L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est,

régulière, recevable et bien fondée ; L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction compétente est, sauf disposition particulière, celle du lieu ou demeure le défendeur ; En application

de l'article 56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande

application de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction

Dans ses « conclusions d'incident » du 5 septembre 2024, la société SUD EST FACADES demande au tribunal de : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 862 du Code de procédure civile,

Sur l'incompetence territoriale du Tribunal des Activites Economiques de SAINT BRIEUC : EN DROIT : L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente

au greffe le 28 mai 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la demande

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) » L'article 81 du code

l'exige l'article 48 du code de procédure civile.

2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.