AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d20abacdc6046d472d3bfa
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le fond, Le tribunal rappelle les deux articles du code civil invoqués par les parties : Article 1225 : « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[C] ne constitue pas un blanc-seing, celui-ci ayant gravement manqué aux obligations déontologiques visées par l'article 163 du code de déontologie des experts-comptables.
Source officielle