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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

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7 octobre 2025

444-32 du Code de Commerce devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-20

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Commerce

4 mai 2026

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

Source officielle

chambre 1-20

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4 mai 2026

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

chambre 1-20

6a0eebc3cdc6046d476ddd04

18 mai 2026

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de

chambre 1-20

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18 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

chambre 1-20

6a0eb1e4cdc6046d4767f00e

4 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

chambre 1-20

6a0eec02cdc6046d476de168

18 mai 2026

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0

4 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

chambre 1-20

6a0eb25dcdc6046d4767f8a6

4 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

chambre 1-20

6a0eb2aacdc6046d4767fe98

4 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

chambre 1-20

6a0eb2d5cdc6046d4768018f

4 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

chambre 1-20

6a0eea38cdc6046d476dbf85

18 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

chambre 1-20

6a0eb192cdc6046d4767e8f4

4 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f06cdc6046d47dd57a6

14 octobre 2025

d'encaissement prévus à l'article A 444-32 du Code de Commerce que la requérante serait amenée à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

Référé

69c0fa60cdc6046d47a0620a

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels incluront le remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A 444-32 du Code de commerce que la

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

4 mai 2026

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

chambre 1-20

6a0eb27ecdc6046d4767fb62

4 mai 2026

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

18 mai 2026

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de

chambre 1-20

69d33b71cdc6046d474464fd

8 avril 2025

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de

chambre 1-20

69d7c26bcdc6046d47a78b73

30 janvier 2026

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111