L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

Selon lui, l'application du forfait d'honoraires prévu au contrat ne respecterait pas les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, aux termes duquel les honoraires

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 1][Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître [H] [Z] - [Adresse 4] [Localité 2] Débats en Chambre du Conseil le neuf mars deux mille vingt-six.

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

Ses prestations ont fait l'objet de 2 factures payables à 45 jours qui sont restées impayées. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces.

à [Localité 3], composé de deux segments : * DL618 [Localité 1] (CUN) – [Localité 3] (DTW) opéré par DELTA AIRLINES, AF377 [Localité 3] (DTW) – [Localité 2] ([Etablissement 1]) opéré par SA SOCIETE

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

provisoirement la date de cessation de paiements au 25 décembre 2023, soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure, délai maximal prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de

réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES pris en la personne de Me Virginie TREHET, Avocat (J119) ET : 1) SAS FRANCE MEDIA GROUPE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] B 920 810 991 2)

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.