450 du code de procédure civile.

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 21 décembre 2025 où les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signée par M.

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.

450 du code de procédure civile, le 28 mai 2026.

455 du Code de procédure civile.

du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signée par M.