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25 résultats pour « article 462 du CPC que les erreurs et omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f5a8f9cdc6046d474d9045

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f63f58cdc6046d475df9c4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6dcbfcdc6046d4769526a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f003cdc6046d4752ce68

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f639d0cdc6046d475d92f7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5a90bcdc6046d474d91ae

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5ab00cdc6046d474db4b4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7e2d2cdc6046d474ae99e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Motifs de la décision, L'extinction de l'instance a été prononcée pour défaut de comparution du demandeur visant les dispositions de l'article 1419 du cpc ; Il ressort des dispositions de l'article 462

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f589fecdc6046d474b6093

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a184fdfcdc6046d473dbd8b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f58657cdc6046d474b0b64

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38b9dcdc6046d47af8511

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

462 du CPC dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle

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TCOM

Chambre 9 CLOTURES

69e628b0cdc6046d47e6351c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur Quoi, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de l'article 462 cpc que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

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TCOM

13

69d1765fcdc6046d47233ad2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE L'article 462 du CPC dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beae2fcdc6046d4771f593

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

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TCOM

Chambre 2-4

69d484d6cdc6046d475d7180

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. : P202302691 RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A OMISSION ET ERREURS MATÉRIELLES * Mme [N] [O] nom d'usage [S], [Adresse 2], cogérante de la SARL SOCIETE GERARD ET RAYMOND [S], absente, comparant par

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afaf26cdc6046d471c78a1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

du Code de Procédure Civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4066fcdc6046d4787b854

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; Les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32c42cdc6046d47127337

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

partie qui obtient gain de cause, peut mettre à la charge du ou des défendeurs une somme qu'il détermine pour compenser Art. 462 Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

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TCOM

1ère chambre

69e95b61cdc6046d4731c948

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE 22 OCTOBRE 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR

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