CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, sa liquidation judiciaire, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

, sa liquidation judiciaire, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

En application de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

liquidation judiciaire, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

* Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement. * Article 700 du Code de procédure civile : condamnation aux frais irrépétibles.

à l'opposition, sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions de l'article 1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable

450 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ;

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ;

Nous maintenons toutefois la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur les demandes des parties : La SARLU ROTISSERIE

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * juger que seul le président du tribunal de commerce est compétent

LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur conformément à l'article 472 du code de procédure civile disposant que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

450 du code de procédure civile.

Le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend la demanderesse ainsi que Monsieur [R].