Codes de loi français

Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.

LEGIARTI000023847151

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC

Article 134

Les personnels mis à disposition par Voies navigables de France au titre de l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, dans sa rédaction antérieure au présent article, sont maintenus dans

Article 1

Le concours interne prévu à l' article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 Art. 18

Article 5

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 Art. 3

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98

Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.

Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 495-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.

Article 1

Le contingent de capacité du mois de juin 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 489 kW et 2 070,83 GT.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

Article 1

3 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 638 6e échelon 597 5e échelon 555 4e échelon 522 3e échelon 489

Article 8

Elle est composée : - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ; - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ; - de cinq représentants

Article 1

du travail ou d'une maladie professionnelle, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale, est inférieur à 10% et où le montant de la rente due en application du premier alinéa dudit article

Article 81

I. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.)

Article 2

responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS TAUX (en euros) 1re catégorie : moins de 15 245 000 euros 1 296 2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489

Article 1

et scientifique de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 638 6e échelon 597 5e échelon 555 4e échelon 522 3e échelon 489

Article Annexe

euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département du Calvados (14) 0 0 Département de la Charente-Maritime (17) 0 0 Département du Finistère (29) 4 571 3 809 Département de la Manche (50) 2 489

Article 1

La liste des diplômes ouvrant droit à la validation d’acquis professionnels mentionnée à l’article 1er du décret n° 93-489 du 26 mars 1993 est fixée ainsi qu’il suit : certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles et les mentions

Article Annexe

LISTE DES CORPS ET CADRES D'EMPLOIS DONT RELÈVENT LES AGENTS EXERÇANT, À TITRE PRINCIPAL, DES FONCTIONS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF EN APPLICATION DES ARTICLES 3, 7 ET 11 DU PRÉSENT DÉCRET I.