aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Sur la demande d'exécution au seul vu de la minute L'article 489 du code de procédure civile dispose que : « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution

aux dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris ceux relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens

Sur l'exécution provisoire Que conformément aux dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris ceux

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 489 du Code de procédure civile, Vu l'article 491 du Code procédure civile, Vu les motifs exposés, Vu l'urgence, Déclarer recevables et bien fondées les

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Sur la demande

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du Code civil, la condamnation de la

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'ordonnance de référé est exécutoire par provision de plein droit en application de l'article 489 du code de procédure civile, nonobstant appel.

/ [X] [N] [S] aux entiers dépens RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, par application de l'article 489 du code de procédure civile.

Sur le principal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

700 du code de procédure civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

696 du code de procédure civile.