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13 résultats pour « article 5 du Code du travail maritime dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2d07cdc6046d475b6035

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

69dadd36cdc6046d47ee509b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[I], l'EURL [Q] PAPETERIE PRESSE COLBERT et l'EURL [D] la somme de 7 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 631-22 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, Déclare irrecevable l'offre présentée par Madame [Q] [A], Déclare recevable l'offre présentée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa72fcdc6046d477850ca

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

- [Adresse 6], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

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TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur ce, nous motivons ainsi notre décision L'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ne sont donc pas applicables.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4e4fccdc6046d473334df

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police GENERALI n° AR561934 Déclarer

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce, les créanciers n'ayant pas répondu aux propositions qui leur ont été adressées seront réputés avoir accepté les modalités de règlement

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TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

000.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle