[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les éléments produit aux débats, S'ENTENDRE CONDAMNER

qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la

700 du code de procédure civile ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont

comme étant prescrite ; En conséquence, déclare irrecevable la demande de la société ABR RESEAUX de nullité du contrat de location financière, comme étant prescrite ; Attendu que la société ABR RESEAUX

d'Auch, pour, vu les articles L.561-6 et L.533-18 du code monétaire et financier, vu les articles 696, 700 et 515 et suivants du code de procédure civile : Déclarer les demandes formulées par les sociétés

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 mars 2025, délivrée selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra

, * 40 euros au titre des frais accessoires, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

4 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Déclarer la société STAR LEASE est recevable et bien fondée Constater la résiliation

une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.