Dans ses conclusions, la SARLU L'ESTIVAL, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Sur l'exécution provisoire La SCI [Adresse 1] demande que l'exécution provisoire soit écartée par application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire Dire que conformément à l'article 514-1 du code des procédure civile la présente affaire l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire.

somme de 2.500 euros ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

Sur la demande de rejet de l'exécution provisoire : La société SUEZ Eau France s'appuie sur l'article 514-1 du code de procédure civile pour constater que la société VERT MARINE ne démontre pas l'incompatibilité

Sur l'exécution provisoire : En application de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ORDONNERA l'exécution provisoire de la décision.

97, 339, 340, 358 et 360 du code de procédure civile : Vu les articles 73 et 378 et suivants du code de procédure civile ; Constate qu'il existe une cause de récusation ; Dit que le sursis à statuer

: Vu les articles L.233-42, L.631-4, L.640-4 et L.651-2 du Code de Commerce, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, 3.1.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de droit, en application de l'article 514-1 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * Condamner [N] [C] aux entiers dépens.

Le demandeur maintient sa demande d'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Qu'il conviendra en conséquence de prendre acte du paiement de la totalité du principal ; SUR L'ARTICLE 700

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile

514-1 du code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur [D] [X] aux dépens.

Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge