[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

, DECLARE l'offre de Monsieur [F] [A] et Madame [Y] [N] recevable conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce, DECLARE l'offre de Monsieur [F] [A] et Madame [Y] [N] conforme

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

42 du Code de procédure civile).

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521 249 524 Nomme M.

de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

L. 526-7 du même code.

450 du code de procédure civile.

[F] [T] [M] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-5 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; * Débouter le [H] [S] [V] de l'ensemble de ses demandes.

par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation

Elle relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.