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3 résultats pour « article 562 du code de procédure civile aucune fi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

9 avril 2025

9 avril 2025

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

Source officielle

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La BPO demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez : Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [W] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE

Source officielle

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle