Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 478 résultats pour « article 563 du C.P.C. »
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Article Annexe II
a 2) Fascicules communs aux marchés de travaux de bâtiment et de génie civil (C.C.T.G. et ancien C.P.C. Travaux publics figurant également en annexe I).
Article R563-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97
La doctrine d'usage, prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-2-2, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 563-21 à R. 563-26. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
Article R563-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
Le traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat afin de permettre les opérations prévues aux articles R. 563-1 à R. 563-4, assorti des mesures nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que les opérateurs mentionnés
Article 3
Les ponts nouveaux définitifs de catégories d'importance II, III ou IV par l'application de l'article 2 du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies par les articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement doivent
Article R563-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33
pouvoir répondre aux besoins prioritaires de la population, le préfet de département peut demander l'actualisation des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure dans les conditions fixées par les articles
Article R563-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements mis en œuvre sur le fondement de l'article R. 563-21, dans les conditions prévues aux articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE
Article 12
-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 151-3, L. 511-7, L. 524-1, L. 524-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 par les articles 33 à 36
Article R563-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33
Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, le préfet de département précise les scénarios de référence à prendre en compte par l'exploitant de service ou réseau conformément au présent article :
Article R563-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le ministre chargé du budget adresse aux personnes mentionnées à l'article L. 563-1 une décision de suspension de l'exécution de tout ordre de transfert de fonds sur les comptes qu'elle
Article R563-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
L'accès des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux données mentionnées à l'article R. 563-16 s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du service ou de l'établissement concerné : 1° Par consultation
Article 22
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Sct.
Article 9-5
Pour l'application du 5° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, les allocations de référence sont l'allocation supplémentaire du régime vieillesse prévue aux articles 24 à 32 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée et l'allocation
Article L564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 26
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 563-1.
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.
Article Etat C
(Article 52 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964 Dont charges de personnel 1 183 200
Article R563-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40
de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles
Article R563-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur.
Article R612-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53
Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
Article L210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas
Article 90
.- A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 6-1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 18-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
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