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Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [M] [B], gérant de la SARL [Q] [S], de déposer les comptes annuels des exercices sociaux

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69be59a7cdc6046d476c3f24

Commerce

16 janvier 2026

Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [B] [V], Gérant de la SARL [B] [C], de déposer les comptes annuels des exercices sociaux

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TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac7c88cdc6046d47df531f

Commerce

15 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

signifiée à la PHARMACIE ROUTE DE CORBEIL dans les termes des articles 654 et 658 du code de procédure civile, madame [A] [Y] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry : Vu les articles

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

144 du Code de Procédure Civile, * COMMET pour procéder à la mission d'instruction Monsieur [Y] [I] …

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

1240 du code civil, * la somme de : 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers dépens de l'instance, * Décerner acte à la CNETP. que la présente

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