application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.

700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire L'article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Code de procédure civile, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce et les articles 313-1 et suivants du Code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

La société GARAGE RPA demande au Tribunal de Vu les articles 63, 325, 331 et suivants, et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants, 1128, 1137, 1186, 1187, 1217, 1219, 1231-1

L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 18 991,48 €

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

société DKV EURO SERVICE à lui payer la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne IDP aux entiers dépens.

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, * DECLARER Madame [U] [T] irrecevable en sa demande

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

C'est ainsi que madame [D] [B] demande finalement au président du tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * Constater

L. 153-2 du Code de Commerce et 226-13 du Code Pénal, de déclarer la Société ATOME irrecevable en sa demande reconventionnelle et, en toute hypothèse, de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions

sa nullité, mais la responsabilité de celui qui l'a conclue (article 223-19, al. 4 du Code de commerce).