AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f9f211cdc6046d47aaa173
22 avril 2026
22 avril 2026
L'article 57 de la loi n 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite «loi Pacte nouvelle impose au tribunal de statuer sur l'ouverture d'une procédure
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Contentieux Général
69a8e499cdc6046d478b4504
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il indique également de façon subsidiaire que l'article 57 du code de procédure civile ne requiert, pour la rédaction d'une demande, que la désignation de la société débitrice et de l'adresse de son siège
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