450 du code de procédure civile, signée par M.

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La créance est donc certaine, liquide et exigible. La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE d'autre part, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la Société KUEHNE + [R] [B] au paiement des dépens de l'instance

450 du code de procédure civile, reportée au 24/04/2026.

les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

872 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1904 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, S'entendre condamner à verser à La SAS, [Localité 1] la somme principale de 20.900,86

384 et 395 du code de procédure civile.