48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

à la place du paragraphe « IVECO CROSSWAY Euro 6 avec deux autonomies : * Moyenne autonomie / 232Kwh batteries / environs 200Km * Grande autonomie / 348 Kwh batteries / environs 300Km Le paragraphe

. 3.

* Supprimer le 6ème paragraphe de la 10ème page du jugement du jugement d'adoption du plan de la société GR [S], * Supprimer le 7ème paragraphe de la 10ème page du jugement d'adoption du plan de la

Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur matérielle affectant le cinquième paragraphe du dispositif relatif au chef de demande au titre de l'article 700 du CPC résulte manifestement d'une

Il convient donc d'appliquer l'article 3 paragraphe 3 de la convention d'Athènes et non le paragraphe 4, comme soulevé par la société [V].

12 ème paragraphe et intégrant : « CONDAMNONS [S] [T] [P] à verser à [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; » ATTENDU qu'il y a lieu de laisser

TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1], RCS 632017513 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COUTELIER François - [Adresse 2] * La SARL OG [Adresse 3]

sur 60 mois garanti à hauteur de 116 550 Euros sur une durée de 60 mois », Attendu que ce même contrat prévoyait, en son paragraphe « Garanties » -page 6- « caution solidaire de madame [B] [V] née [A

* L'article 14-Résiliation des conditions générales de location du contrat de location de M2M, cédé à [J] stipule en son paragraphe 14.4 : « dans l'éventualité des cas prévus à l'article 14.3 ci-dessus

L'article 3 paragraphe 1 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 dispose que : « Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont

Par conclusions en réponses n°1 en date du 3 décembre 2021, LES BATIMENTS ARTESIENS demandent au tribunal de : Vu les articles 1792, 1792-4-2 du code civil, Vu les articles L. 242-1 et L. 121-12 du code

71, paragraphe 1, point e). 3.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

, avant-dernier article d'un contrat comprenant 24 articles sur 9 pages : « Article 23.

à payer à Monsieur [Y] [F] et à la société AGC la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Adresse 6] aux entiers dépens.

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du C.P.C.

La société STOA GROUPE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L519-6 et L353-1 du Code Monétaire