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103 résultats pour « article 6 du CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et de services dans sa version de 2009 (ciaprès « CCAG FCS »); * L'article 37 du CCAG FCS fixe les obligations des parties lorsqu'un différend naît entre elles.

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TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Afnor NF PO3-001, article 19.6.2, Vu les pièces versées aux débats, Le CCAP du marché en son article 2.2 rend applicable à la relation des parties le CCAG Afnor NF PO3-001, le CCAF Afnor dispose en son

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TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 7.6 du CCAG, l'entreprise dispose d'un délai de 20 jours pour contester le DGD. A défaut de quoi, le CCAG précise que DGD est réputé accepté.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des articles 1 et 5 qui sont les suivantes : « ARTICLE 1.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46fbbcdc6046d4731acb0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par la signature de ce CCAP, les parties ont entendu soumettre leurs relations au CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) issu de la norme AFNOR (Association Française de Normalisation) NF

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TCOM

Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

* Sur l'opposabilité du planning à la société FILIME CONSTRUCTION : L'article 1.4.1 du CCAP dispose que : « L'entrepreneur doit accuser réception de tous les ordres de service qui lui sont transmis

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette convention était régie par les documents contractuels suivants (article 4.3.12 du CCAP): * Le CCAP du lot courants forts et courants faibles, * Le CCTP du lot courants forts et courants faibles

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TCOM

JEUDI

69a92c87cdc6046d4790fe3c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la société ATYS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 1193

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La date d'achèvement des travaux renvoyait aux stipulations de l'article 10.2 du CCAG.

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

rappel, en lien avec cet article, le CCAG-Travaux, et notamment son article 3.2, précise les modalités de computation des délais, en indiquant que tout délai commence à courir à zéro heure le lendemain

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

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TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

les parties à l'audition de ce juge le 6 février 2024.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle distingue dans ses écritures désordres et malfaçons et rappelle l'absence de référence lors de la commande à un CCTP, CCAP ou marché de travaux.

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TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et obligations de la SCCV [O] [P] [E] – [W] [V], intervenant volontaire à l'instance, ayant formé opposition en date du 26 juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 6

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes et moyens des sociétés CMA CGM et CCAF Vu l'article R5422-9 du Code des transports, Vu les pièces, Il est demandé au tribunal de : A titre principal, * CONDAMNER in solidum les sociétés

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les pénalités de retard En application des dispositions de l'article L 441-10 II du code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

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TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

47 du CCAP et les articles 47, 53 et 3.4 de l'annexe 1 du CCAP, Vu la lettre de commande du 23 octobre 2017, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Juger MOURIER recevable

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Accord définitif des partenaires financiers pour accompagner les candidats 6. Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7.

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