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6 661 résultats pour « article 6 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception, Monsieur [X], par l'intermédiaire de son conseil, mettait une nouvelle fois en demeure la société L'AMBITION de lui payer, en application de l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

et sous réserve de toute somme à parfaire avec capitalisation des intérêts, 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais d'avocat et des frais liés au

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c0dccdc6046d472142c2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, LAUZUN est mal fondée à y faire référence pour justifier qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles ; * Elle n'a enregistré aucun chiffre d'affaires avec les 4 sociétés listées à l'article 6 du

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59660cdc6046d474c3da7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Condamner la société [G] [U] à payer la somme de 10.400,00€ de notes d'honoraires d'avocat au titre de l'obligation contractuelle de l'article 6 du contrat de prestations de services n°1221011020 visant

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f54449cdc6046d47465fc2

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 6 du contrat prévoit que la SRL [Adresse 1] a droit « au remboursement des sommes versées dans un délai de cinq jours suivant l'approbation ou vérification du rapport final », ce montant n'a

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à la société COMASUD sa proposition tarifaire par email le 6 juillet 2022, conformément à l'article 6 du Contrat.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'application des articles 1186 et 1187 du code civil démontre la caducité du contrat et donc Net Plus n'est tenue d'aucune obligation envers Weyou. 4) La nullité de l'article 6 du contrat de participation

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[E] soutient que : L'article 6 du Contrat stipule que dans l'hypothèse où la cession d'actions n'aurait pas été réalisée avant le 10 janvier 2020, M. [Z] s'engagerait à rembourser à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

rétractation inséré dans le contrat n'est pas conforme au modèle de formulaire figurant à l'annexe de l'article R121-21 du code de la consommation, ce qui conduit à la nullité du contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ccecdc6046d4762a5c1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

intérêts au taux de 5 % à compter du 1er janvier 2025 par remboursement en nature, par compensation de créances, par le transfert d'un bien immobilier et à défaut la mise en œuvre des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2401cdc6046d47ed6e0b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

D'autre part, le tribunal relève que (i) dans sa dernière facture, le prestataire ne facture pas les 15 jours de préavis de résiliation prévus à l'article 3 du contrat et (ii) pendant l'exécution du contrat

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

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TCOM

6ème chambre

69e8d978cdc6046d47237c8d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il n'est pas contesté que 6 Litres avait, à date, des loyers impayés, mais la seule sanction prévue au Contrat dans son article 6 est sa résiliation après mise en demeure, et non pas le blocage des accès

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TCOM

MARDI

69a91824cdc6046d478eaff0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu l'article 1104, 1315 et 1346 du code civil, Constate que le contrat d'affacturage n'est pas signé par le défendeur mais que celui-ci ne le conteste pas.

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TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, comme exigé à l'article 6 du contrat.

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TCOM

chambre 1-6

69cf65aacdc6046d47f44578

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'avenant signé le 19 novembre 2019 (pièce demandeur n°5) stipule simplement ce qui suit : « Les parties conviennent que la durée du contrat de partenariat prévue à l'article 6 est portée de 3 ans à 6

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TCOM

Référés

69e9bc5dcdc6046d4738fbf4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 414064FM0, Constater la résiliation de plein droit à la date du 26 juillet 2024 du contrat de location n° 414064FM0 conclu le 16 janvier 2023 avec

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TCOM

Chambre 05

69f20f7fcdc6046d47f831f6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En accord avec les dispositions de l'article 6 du contrat de location, cette imprimante a fait l'objet d'un rachat par la société [V] et la société RENOV a signé un mandat de prélèvement des loyers en

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

relève que conformément à l'article 6 du contrat qui stipule que « Le prestataire est rémunéré par les utilisateurs à chaque recharge.

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TCOM

3ème chambre

69e870d3cdc6046d471ab366

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le fait d'avoir versé un « dépôt de garantie et cautionnement » à la signature du contrat ne l'exonère aucunement de son obligation de régler les redevances conformément à l'article 6 du contrat de location-gérance

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