6.1 des Conditions Générales et 6.1 des Conditions Particulières). 7.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

[G] [M] [Adresse 1] Représentant (s) : SCP SAFRAN ET ASSOCIES Cabinet TESSLER - Me [B]-François TESSLER Défendeur (s) : M.

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-

De plus les articles II.14.2, II.7.7 et II.6.3 offrent à WELLIO seule la possibilité de résilier le contrat, et créent donc un déséquilibre significatif, et doivent donc être réputées non écrites ; Sur

de la pénalité de retard en application des stipulations des articles 6.5 et 14 des conditions générales du contrat de location ; * 240,00 € TTC au titre des frais, soit 120,00 € TTC au titre des frais

6.1 que « Les OC produiront un intérêt forfaitaire de vingt-quatre pour cent (24%) entre la Date d'Emission et la Date d'Echéance, soit douze pour cent (12%) par an. » A son article 6.3 que « Toute somme

6.2 des Conditions Particulières du contrat précise qu'EJL-IDF sera payée à 100 % par délégation de paiement par le maître d'ouvrage, la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95.

6.2 des CGV de la proposition commerciale prévoit qu'en cas de prise en charge partielle par l'opérateur de compétence, la différence sera directement facturée par CEGOS au client ; * L'article 6.2 des

, le 12 octobre 2023, devant le Tribunal de Commerce de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles

* Condamner la SAS, [Localité 1] à payer à Monsieur, [V], [B], [F] la somme de 40 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B

de l'article 46.

du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures ont comparus : * Maîtres [N] [B] et [A] [Y] assistés de leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [B] & Associés, * Maîtres [X] [B] et [O] [G] assistés

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux fins de remplacement de l'administrateur judiciaire désigné initialement dans le dossier par la SELAS STAR sise [Adresse 1] et représentée par Me [B]

judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux fins de remplacement de l'administrateur judiciaire désigné initialement dans le dossier par la SELAS STAR sise [Adresse 1] et représentée par Me [B]

Vu l'article 1565 du code de procédure civile. Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 2 et 3 avril 2026, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil.