AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur l'applicabilité au litige : Attendu que, en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, la société INDINIA CAPITAL soulève une question prioritaire de
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Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62166cdc6046d47b684aa
11 avril 2025
11 avril 2025
commerce et de l'article 61 du décret 2014-736 du 30 juin 2014. « Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application de l'article L 626-20 du code de commerce est de
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