Y... a, le 19 avril 1990, sollicité du procureur de la République son inscription sur la liste des conseils juridiques sur le fondement de l'article 61 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 ; qu'estimant

200, 593 et 696-15 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

Y... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner sa réintégration dans les lieux, son expulsion n'ayant pas été précédée d'un commandement conforme aux articles 61 et 62 de la loi du 6 juillet 1991;

[K], notaire (le notaire), afin de voir constater qu'il est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions en raison de son état physique ou mental, par application de l'article 61, II, 1°, du décret

Y..., qui exerçait depuis 1971 l'activité de conseil juridique, a déposé, le 30 décembre 1991, une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, fondée sur les dispositions de l'article 61

septembre 1990 et de majorations et intérêts de retard du 1er janvier au 24 septembre 1990 et a demandé son inscription sur la liste des créances établie par le liquidateur judiciaire en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

On 21 July 2019 the IQC dismissed the applicant from office under the first component of the vetting process (assessment of assets, section   61 § 3 of the Vetting Act).

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985 et 61 du décret du

40 de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 61 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'administrateur du redressement judiciaire avait

à Morschwiller le Bas (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[T] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 10 septembre 2021, a rejeté l'exception de nullité prise de la violation de l'article 61-1 du code de procédure pénale

activité professionnelle pendant la période de 18 mois qui lui avait été impartie par le procureur de la République, le 20 novembre 1990, pour compléter la durée de pratique professionnelle prévue par l'article

8, 18 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché si une cession de l'entreprise était possible, qu'il a ainsi violé les articles 8 de la loi du 25 janvier

À l'occasion de ce litige, il a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la

rechercher si la banque n'avait pas commis ainsi une faute en laissant un simple employé contresigner de telles opérations sans le moindre contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

pas été payée à son échéance, la cour d'appel devait rechercher si le droit de poursuite du receveur principal des Impôts était subordonné à l'inscription de la créance fiscale sur le liste prévue à l'article

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] [P] [I] à lui payer : * au titre des lots n°126 et 176

16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, par l'article 61-1 de la Constitution et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?