de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : ISM Energie SAS [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [L] [N] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Julie HILLARD, avocat au Barreau

Le demandeur dans ses conclusions demande au visa des articles L 624-9, R624-13 alinéa 4, et L 624-10-1 du code de commerce de réformer l'ordonnance du 20/03/2025, que la société ARVAL SERVICE LEASE justifie

de l'article 450 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier