[Y] devant ce tribunal et lui demande de : JUGER nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même

[E], à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code ; En conséquence, * Condamner M.

de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.

Sur la nullité du virement litigieux sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

afin d'entendre le tribunal de commerce : Conformément aux dispositions des articles L. 632-1 1 du code de commerce, * PRONONCER la nullité du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose : I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs

2025 entre la société [Adresse 1] et Monsieur [S] [J] est un acte commutatif conformément à l'article 1108 du code civil et peut donc être soumis à la nullité visée par l'article L. 632-1 du code de commerce

L.632-1-40 du Code de commerce ; Dire et juger que la SAS GAIA LOCATION a abusivement résisté aux légitimes demandes de la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande de restitution de la somme de 5 769 € à Maître [M] ès- gualités L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que:« I. – Sont nuls, lorsqu'ils

Vu les articles L.631-8, alinéa 2 du Code de Commerce.

AGRICOLE DU MORBIHAN – CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, Société Coopérative à capital variable, agréé en tant qu'établissement de crédit, régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Localité 1], devant le tribunal siégeant