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Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

Maître Jean-Dominique DAUDIER de CASSINI a alors pris l'engagement, au nom du candidat, de rembourser à la procédure collective la différence entre le DSRA et les sommes dues par la société TOWT aux sociétés

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TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

La convention collective de la société MANATOUR différente de la Société SKY BOY sera appliquée lors de la reprise.

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TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

de la période de formation ; que ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; Attendu qu'aux termes de l'article R 210-6 du code de commerce la signature des

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

civile, Vu l'article 514 du même code.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

… » et son article 13.4.3.

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