compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, à remettre à la SO.CA.F les documents et informations suivants : * L'original du ou des registre(s) répertoire(s) de la société ALLEA IMMO prévu à l'article

de se reporter quant à l'exposé des faits, la Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF) nous demande de : Vu les articles

à Madame [I] [C] née [S] de transmettre à la Socaf, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir le ou les registre(s) des mandats prévu(s) à l'article

Dans ce même courrier, la SO.CA.F a demandé la communication des registres, à savoir le registre des mandats prévu par l'article 65 du décret (qui concerne l'activité gestion immobilière).

Enfin, la défenderesse soutient qu'au visa de l'article 65 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande additionnelle mais d'une nouvelle demande.

Procédure : Par ses conclusions récapitulatives, la société BE PARTNERS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l'article

-Rappeler l'exécution provisoire de droit, La société OPTIM fonde ses demandes sur : En droit, les articles 1104, 1217, 1231-6, 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-6 Code civil, l'article 1240 du Code civil,

-Rappeler l'exécution provisoire de droit, La société OPTIM fonde ses demandes sur : En droit, les articles 1104, 1217, 1231-6, 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-6 Code civil, l'article 1240 du Code civil,

les résumera succinctement de la manière suivante : PROTAC fait valoir que : Liminairement, PROTAC rappelle que le code de procédure civile (articles 65 et 70) l’autorise à formuler des demandes additionnelles

[X] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1719 à 1721 du code civil, Vu les articles R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et dans ses conclusions reçues au greffe le 11 octobre 2024, M., [P], [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1719 à 1721 du code civil, Vu les articles

[X] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1719 à 1721 du code civil, Vu les articles R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l’article] 1844 du code civil, Prendre acte de l’intervention

1353 du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant

Pour ces raisons, [N] [E] demande dans le dernier état de ses conclusions du 21 octobre 2025 au Tribunal de : * Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; * Vu les articles 700 et 515 du CPC ; * Vu

Que le contrat de licence du 6 avril 2018 indique au paragraphe 2 de l'article 14.

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure