Toutefois au visa de l'article L. 653-8 3° du code de commerce, il appartient au ministère public de démontrer, en outre, que M.

Sur l'absence de coopération Vu l'article L.653-3 du Code de Commerce, Madame [K] [S] n'a pas répondu aux sollicitations, elle ne s'est pas présentée aux rendez-vous, n'a pas répondu aux courriers.

L. 653-3 du code de commerce.

et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à

L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [O] [U].

(62), de nationalité française, domicilié [Adresse 2] ; Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-5 6° du code de commerce.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L653-5 6°, 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

[Y] [V] [W] [U] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

L.650-1 et suivants du code de commerce.

L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre

le détournement ou la dissimulation de l'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce : « I.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.