AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0c6f8ccdc6046d4731d4c1
12 mai 2026
12 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 Mai 2025, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, SMA a assigné BYA devant
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be984fcdc6046d477078ea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
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