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6ème Chambre A

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6 mai 2026

L.650-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

Source officielle

6ème Chambre A

69fdc176cdc6046d4708c570

6 mai 2026

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

6 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Référés

6a184d2acdc6046d473d72c9

28 mai 2026

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

DELIBERE

69f9b5dccdc6046d47a5a035

30 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DELIBERE

6a19546fcdc6046d4757fde0

12 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

6ème Chambre A

69e20966cdc6046d478e79c3

8 avril 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69e0c419cdc6046d4770d4a5

8 avril 2026

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

6ème Chambre A

69fdc1b4cdc6046d4708c95d

6 mai 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69fdc159cdc6046d4708c383

6 mai 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

20 janvier 2026

656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69dca67dcdc6046d47103f80

7 janvier 2026

[J] [N] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

6ème Chambre A

69e208dfcdc6046d478e6fbb

8 avril 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69e20948cdc6046d478e777a

8 avril 2026

[Q] [H] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

6ème Chambre A

69e20a59cdc6046d478e8dd2

8 avril 2026

[Y] [F], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

21 avril 2026

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

6ème Chambre A

69e2083fcdc6046d478e63b3

8 avril 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69dc9c9fcdc6046d470f702f

9 juillet 2025

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

14 avril 2026

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.