à la société HOLDING HQL, la somme provisionnelle de 49 674 € au titre des factures impayées avec intérêts à compter de la mise en demeure en application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me YONAN-MERCADIER Nadège conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

[R] [F] : 49% M. [E] [U] : 49% M. [K] [U] : 2% M. [R] [F] a été nommé gérant par les associés à la création de la société le 15 octobre 2013. Le 7 octobre 2016 M.

à payer à la société LIDO la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LAORUS aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives n°1 régularisées à l'audience, la société [X] [V] Nous demande de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu l'article

700 du Code de Procédure civile ; Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens La société LE GOUT DU BLANC sera, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure

vente internationale de marchandises, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Il est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du CPC Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

*1DE/06/44/49/07* LRAR: -SCI LE LOFT Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [E] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [X] -Parquet R.G. : 2025046507 P.C. : P202502613 REPUBLIQUE FRANCAISE

l'article L.332-1 du Code de la consommation ; Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier dispose : * Dire et ordonner M.

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER solidairement les défenderesses à supporter les aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 49 698 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.

699 du Code de Procédure Civile.