Or l'article 13 prévoit que le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10 s'il est prouvé que les dommages résultent

Attendu que les dépens seront partagés par moitié, aucune des parties ne pouvant être qualifiée de perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT

PAR CES MOTIFS PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; VU les articles 872 et 873 du Code de procédure

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

Les demandes en article seront déboutées et le tribunal condamnera les parties à partager les dépens de l'instance.

Attendu l'absence évidente d'une volonté mutuelle des parties d'éviter une procédure mal fondée. Le tribunal condamnera les parties à partager les dépens de l'instance.

696 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Selon l'article 700 du Code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ne sera pas attribué. Les dépens seront partagés équitablement entre les parties.

S.A.S. demande au tribunal, IN LIMINE LITIS *Vu les dispositions de l'article 56 du CPC * JUGER l'assignation délivrée par les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION nulle pour défaut de mention des

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera les parties à partager les dépens de l'instance.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Aussi, le moyen selon lequel CEVA n'aurait pas établi de devis à l'attention de RAMCO est inopérant, * Même en cas de faute, sa responsabilité serait limitée à 9 695 € (1 939 kg × 5 €/kg) conformément