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3 résultats pour « article 700 du CPC au syndicat secondaire de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6b84ecdc6046d47586066

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société GLOBAL SECURITY SERVICES doit être condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf4d0acdc6046d47f1353d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans ses conclusions datées du 11 juin 2024, EKTA demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le contrat d'apporteur d'affaires secondaire en date du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e509cdc6046d47f41695

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 30/04/2026 à Me Hervé BARTHELEMY, Avocat du Cabinet PBO AVOCATS ASSOCIES,

Source officielle