700 du code de procédure civile, * Fixer au passif de la société BELLA PIZZA les entiers frais et dépens engagés dans le cadre de l'instance.

La société MISTRAL étant en procédure collective, il n'y a pas lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

5 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Fixer au passif de [I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Fixer au passif de [I] les entiers

de la SAS SAMSARA, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] PRETENTIONS DES PARTIES A l'audience du 11 février

66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti

l'article 700 du code de procédure civile.

* CONDAMNER la société LIMES à payer à la société BOULANGER la somme 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile * FIXER au passif de la société LIMES la somme

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'acte de cession et son avenant, Vu la clause de garantie de passif annexée à l'acte de cession, Vu les pièces versées aux débats.

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]